Article 1 – Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ CHAUSS’SERVICE. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable et écrite. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par la société CHAUSS’SERVICE.

Article 2 – Passation de la commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au siège de la société CHAUSS’SERVICE situé Z.A. 7, rue du Commerce 12450 LUC LA PRIMAUBE. L'acceptation de la commande par la société CHAUSS’SERVICE résulte de la confirmation qu’elle l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent. Le terme de “commande” utilisé dans le présent article s’entend aussi bien des bons de commande pris en totalité que de chacune des lignes de ces bons de commande prises isolément. Les commandes des clients sont considérées comme confirmées si elles n’ont pas fait l’objet d’une modification de nos offres dans les trois semaines de leur réception.

En cas de modification dans les trois semaines, les commandes concernées seront considérées comme définitives quinze jours après la réception, par l’acheteur, du nouveau bon de commande ou du courrier du vendeur mentionnant ce changement. Pendant ce délai de quinze jours, l’acheteur pourra, à tout moment, annuler la ou les commandes ainsi modifiées. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande (s) précédente(s), la société CHAUSS’SERVICE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les marchandises concernées, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni invoquer un refus de vente, ni invoquer la responsabilité civile délictuelle de la société sur la base de l’article 1382 du Code civil.

Article 3 - Livraison

La livraison s'effectuera du siège de la société CHAUSS’SERVICE à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, à la date fixée par la société CHAUSS’SERVICE lors de son acceptation de la commande. Les risques des marchandises commandées sont supportés par l'acheteur à compter de la livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. L’acheteur non livré à la date indicative donnée pourra cependant annuler tout ou partie de sa commande après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours. Le délai de livraison indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du de la société CHAUSS’SERVICE. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

Article 4 – Réception

L'acheteur prendra réception des marchandises au lieu de livraison indiqué dans la commande, dans le délai de 8 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par la société CHAUSS’SERVICE. Passé ce délai, la société CHAUSS’SERVICE pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil. A compter de la livraison des produits, l'acheteur assume tous frais et risques des marchandises vendues. L'acheteur doit vérifier à la réception la conformité des marchandises livrées à la commande et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur par écrit au plus tard dans les huit jours de la réception des marchandises, celles-ci ne pourront plus être ni reprises ni échangées, conformément aux dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées à la commande relevés par l'acheteur au jour de la réception, et sous condition de leur justification, la société CHAUSS’SERVICE s'oblige au remplacement des marchandises non conformes ou défectueuses par des marchandises neuves et équivalentes. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouvelles marchandises sont à la charge exclusive de la société CHAUSS’SERVICE.

Article 5 – Tarifs-Prix-Facture

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des marchandises vendues sont ceux figurant sur le bon de commande. A la date de l’acceptation de la commande par la société CHAUSS’SERVICE, les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, emballage compris. La société CHAUSS’SERVICE établira, dès réception et acceptation de la commande, une facture en double exemplaire, comportant les mentions visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée modifiée.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières précisées par écrit avant livraison, le prix de vente est payable - soit au comptant à réception de la facture ou sous huitaine, sous déduction d'un escompte de caisse de 1 %, à calculer sur le montant hors TVA, - soit à 45 jours de la date de facture, net et sans escompte par lettre de change non acceptée. Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement, qu’après accord préalable de la société CHAUSS’SERVICE. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société CHAUSS’SERVICE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit. Tout paiement qui est fait à la société CHAUSS’SERVICE s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, la société CHAUSS’SERVICE pourra de plein droit résoudre la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés. Des intérêts moratoires seront dus de plein droit par l’acheteur au taux légal en vigueur majoré de 5 %, outre 10% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

La société CHAUSS’SERVICE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, le solde deviendra immédiatement exigible. La vente sera résolue de plein droit, si bon semble à la société CHAUSS’SERVICE, 15 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, la société CHAUSS’SERVICE reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par l’acheteur lui resteront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente. Les chèques, lettres de change et tous titres créant une obligation de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. En cas de saisie opérée par des tiers, sur ces marchandises, en fraude des droits de la société CHAUSS’SERVICE, l’acheteur est tenu de l’en informer immédiatement. L’acheteur devra régler le montant de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non. Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. La société CHAUSS’SERVICE pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de factures demeurées impayées. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir des dommages nés de l’inexécution du contrat et en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation ou de l’obsolescence des marchandises. Seront ensuite imputés les frais de transport et de stockage entraînés par non-exécution des dispositions contractuelles de la vente.

Article 8 - Transport

Toutes nos marchandises sont livrables départ entrepôt et nonobstant toute clause de franco ou de port payé, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Article 9 - Clause résolutoire

La société CHAUSS’SERVICE sera de plein droit délivrée de tous ses engagements à l’égard de l’acheteur si l’un quelconque des cas suivants venait à se réaliser :

- refus d’acceptation de traite,

- retour d’effet ou de lettre de change relevé impayés,

- cession, par l’acheteur, de son fonds de commerce ou de parts ou d’actions ayant pour effet de transférer le contrôle de sa société à un tiers,

- incendie, grèves y compris de tout ou partie du personnel de la société CHAUSS’SERVICE ou des fournisseurs, guerre, émeute, accidents ; pénuries en matières premières, énergie et moyens de transport ; retard imputable aux fournisseurs ou aux transporteurs ; intempéries, bris de glace et de façon générale, tout cas de force majeure.

Article 10 – Juridiction compétente et droit applicable

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RODEZ. Le droit applicable est le droit français et, à titre supplétif, la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.